Les soins à domicile sont-ils exonérés de TPS/TVH ? Tout dépend du financement public

L’article 1 de la même partie le définit comme un service ménager ou de soins personnels, notamment l’aide au bain, l’aide pour manger ou s’habiller, l’aide à la prise de médicaments, le ménage, la lessive, la préparation des repas et la garde d’enfants, rendu à un particulier « qui, en raison de son âge, d’une infirmité ou d’une invalidité, a besoin d’aide ».

Le GI-166 distingue deux volets. Les soins personnels sont des soins pratiques : transferts et mobilité, bain, alimentation, habillage, hygiène personnelle, soins buccodentaires, soins liés à l’incontinence, ainsi qu’administration des médicaments et rappels. L’aide ménagère, ce sont les tâches ménagères courantes.

Le lieu de résidence peut comprendre une maison de soins infirmiers, une résidence pour personnes âgées avec services, ou un établissement de soins de longue durée ou autre établissement de santé. L’exploitant de l’établissement n’a toutefois droit à aucune exonération pour les soins, le ménage, les repas et les autres services qu’il fournit à ses propres résidents. Dans l’exemple 4, un exploitant financé pour faire fonctionner son établissement achète des soins et de l’entretien ménager à des tiers, et ces achats ne sont pas exonérés au titre des soins à domicile.

Les cas limites que les agences rencontrent

• Soins infirmiers. Dans l’exemple 2, les soins d’une infirmière autorisée sont un service infirmier, pas un service de soins à domicile, même s’ils peuvent être exonérés en vertu d’une autre disposition.
• Courses. Aller chercher ou déposer des médicaments, conduire un client à ses rendez-vous ou faire l’épicerie ne sont généralement pas admissibles lorsque ces tâches sont fournies séparément. Dans l’exemple 3, elles font partie d’un service global de soins à domicile rendu à la maison, et ce service est exonéré.
• Compagnie. La définition ne la mentionne pas, mais dans l’exemple 1 elle fait partie d’un ensemble financé de soins personnels et de préparation des repas, et le service entier est exonéré.

L’alinéa 13c) répond à cette question. Des soins supplémentaires achetés en privé peuvent être exonérés s’il s’agit d’un service de soins à domicile rendu au lieu de résidence du client. Le GI-166 ajoute une condition : « le particulier reçoit simultanément un service de soins à domicile qui fait l’objet d’un financement public ».

Le GI-166 met la preuve à la charge du client : il doit fournir au fournisseur de services une preuve qu’il reçoit des soins à domicile exonérés financés par des fonds publics. Gardez-en une copie au dossier du client, pour que la raison d’une visite non taxée soit là le jour où quelqu’un la demande.

Le service privé n’a pas à être du même type que le service financé (exemple 11), et il peut venir d’un deuxième fournisseur (exemple 10). Dans l’exemple 12, un client qui reçoit un service de jour financé de 10 heures achète au même fournisseur un service de nuit de 8 heures, et les deux sont exonérés, que le membre du personnel de nuit reste éveillé ou dorme.

Une fois les soins financés terminés, les soins que le client paie ensuite de sa poche ne sont plus exonérés. Une courte interruption, c’est autre chose : si le fournisseur financé ne peut pas offrir le service pendant une brève période, par exemple faute de personnel, cela seul ne retire pas l’exonération, pourvu que le service financé reprenne.

L’article 13 vise trois types de bailleurs de fonds publics : un gouvernement, une municipalité, ou un organisme qui administre un programme gouvernemental ou municipal de soins à domicile. Le paiement peut aller à votre agence ou à quiconque en vue d’obtenir le service. L’exemple 6 montre jusqu’où cela va : un ministère confie son programme à une compagnie d’assurance privée, l’assureur paie le fournisseur, et le service est exonéré.

En Ontario, la page provinciale sur les soins à domicile et en milieu communautaire (s’ouvre dans un nouvel onglet) (mise à jour le 5 mai 2026) indique que « Santé à domicile Ontario offre des services de soins à domicile » et que, « si vous êtes admissible, le gouvernement de l’Ontario subventionne les soins à domicile ». Elle précise qu’on peut aussi financer ses propres soins auprès d’entreprises privées. Pour ce dernier groupe, l’exemple 9 et l’alinéa 13c) décident de la taxe.

Dans une lettre d’interprétation de 2015, Revenu Québec a considéré qu’« un CLSC et un CSSS sont chacun un organisme administrant un programme gouvernemental de services de soins à domicile », et que le ministère des Anciens Combattants est un « gouvernement » au sens de l’alinéa 13b). Les soins qu’ils payaient étaient donc exonérés. Ce sont simplement les organismes nommés dans cette lettre; elle ne dit pas qui finance les soins à domicile au Québec aujourd’hui.

En général, non, tant qu’elles sont de petits fournisseurs et qu’elles ne se sont pas inscrites volontairement. Pour la plupart des entreprises, le seuil de l’ARC (s’ouvre dans un nouvel onglet) est de 30 000 $ de revenus tirés de fournitures taxables (y compris les fournitures détaxées) effectuées au Canada et à l’étranger, en comptant vos associés. Il s’évalue sur un seul trimestre civil et sur quatre trimestres civils consécutifs.

La même page prévoit des critères distincts, dont un critère de 50 000 $ de fournitures taxables, pour les organismes de bienfaisance, les institutions publiques et les autres organismes de services publics.

• Plus de 30 000 $ en un seul trimestre : vous devez commencer à percevoir la TPS/TVH sur la fourniture qui vous a fait dépasser 30 000 $, et votre inscription prend effet au plus tard le jour de cette fourniture.
• Plus de 30 000 $ sur quatre trimestres consécutifs : vous cessez d’être un petit fournisseur à la fin du mois qui suit le trimestre où vous avez dépassé 30 000 $.
• Sous le seuil, vous n’avez généralement pas à vous inscrire, mais vous pouvez le faire volontairement si vous effectuez des fournitures taxables au Canada.
• Seulement des clients exonérés ? Selon l’ARC, une entreprise qui ne fait que des fournitures exonérées ne peut généralement pas s’inscrire à la TPS/TVH.

Les visites exonérées ont aussi un coût. Pour les fournitures exonérées, le guide RC4022 (s’ouvre dans un nouvel onglet) de l’ARC précise que vous ne percevez pas la TPS/TVH et que vous n’avez généralement pas droit aux crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour les biens et services achetés afin de les fournir. Si vous facturez des clients exonérés et des clients taxables, demandez à l’ARC ou à votre comptable comment les CTI fonctionnent dans votre cas.

Selon le RC4022, au Québec, c’est généralement Revenu Québec qui administre la TPS/TVH : une agence québécoise traite donc habituellement avec Revenu Québec pour la TPS comme pour la TVQ. La lettre d’interprétation 15-025985-001 (s’ouvre dans un nouvel onglet) de Revenu Québec (8 juillet 2015) porte sur une société à but lucratif qui offre des soins à domicile. Les services fournis à un particulier dans son logement « pourront être taxables ou exonérés, selon que le particulier reçoit ou non d’autres services de soins à domicile » financés au sens des alinéas a) ou b). Comme les régimes de la TVQ et de la TPS sont « généralement harmonisés », la réponse pour la TVQ est la même que pour la TPS. Dans la même lettre, les soins à domicile fournis par l’agence à un particulier qui réside dans un CHSLD constituent une fourniture taxable.

La lettre ajoute que du personnel de santé fourni pour travailler sous la direction et la supervision quotidiennes d’un établissement constitue généralement un prêt de personnel, donc une fourniture taxable. En soins à domicile, le personnel travaille généralement sous la direction de l’agence. La lettre est claire sur sa portée : « Ces commentaires ne sont pas des décisions », et ils ne lient pas Revenu Québec.

En Colombie-Britannique, le bulletin 138 sur la TVP, Personal Services (s’ouvre dans un nouvel onglet) (publié en septembre 2014, révisé en octobre 2022, en anglais seulement) indique qu’on ne perçoit pas la TVP sur les services personnels, et cite les soins personnels, comme les soins à domicile, parmi des exemples qu’il dit non exhaustifs. La TVP ne s’applique donc pas au service de soins à domicile lui-même, et la question de la TPS relève toujours de l’article 13.

Cet article ne traite pas de la façon dont la taxe de vente au détail du Manitoba ou la TVP de la Saskatchewan s’appliquent aux soins à domicile. Vérifiez auprès du ministère des Finances de votre province.

Cela arrive surtout quand le financement public d’un client commence ou se termine en cours de mois, ou quand la preuve de financement arrive après l’envoi de la facture.

L’article 232 de la Loi sur la taxe d’accise (s’ouvre dans un nouvel onglet) vise la taxe exigée ou perçue en trop, par exemple la TPS/TVH facturée sur une visite qui s’avère exonérée. Le fournisseur peut redresser, rembourser ou créditer l’excédent « dans les deux ans suivant le jour où le montant a été ainsi exigé ou perçu ». S’il le fait, l’alinéa 232(3)a) l’oblige à remettre au client, « dans un délai raisonnable, une note de crédit » contenant les renseignements réglementaires, sauf si le client lui a remis une note de débit.

Le mémorandum sur la TPS/TVH 12.2 (s’ouvre dans un nouvel onglet) de l’ARC (avril 2008) est net sur le premier point : « Il n’en tient qu’au fournisseur de choisir s’il rembourse, rajuste ou crédite la TPS/TVH qu’il a exigée ou perçue. » La note de crédit n’est requise qu’une fois qu’il le fait.

1. 1

   Votre statut

   Êtes-vous inscrit aux fins de la TPS/TVH, ou encore un petit fournisseur sous le seuil (30 000 $ de fournitures taxables pour la plupart des entreprises) ?

2. 2

   Le service

   Des soins personnels ou de l’aide ménagère, ou plutôt des soins infirmiers ou une course fournie séparément ?

3. 3

   Le lieu

   Le lieu de résidence du client, et non l’exploitant d’un établissement qui soigne ses propres résidents ?

4. 4

   Le financement

   Fourni ou payé par un bailleur de fonds public ? Sinon, le client reçoit-il aussi des soins à domicile financés ?

5. 5

   La preuve

   La preuve de financement public du client est-elle au dossier, et à jour ?

6. 6

   Les changements

   Le financement public a-t-il pris fin ? Les heures privées après cette date ne sont plus exonérées.

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   La province

   Québec : TPS et TVQ, toutes deux généralement administrées par Revenu Québec. Colombie-Britannique : le bulletin 138 classe les soins à domicile parmi les services personnels sur lesquels on ne perçoit pas la TVP.

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   Les erreurs passées

   La taxe perçue en trop peut être remboursée ou créditée dans les deux ans suivant le jour où elle a été exigée ou perçue, avec une note de crédit dans un délai raisonnable.

Quand un client n’entre clairement dans aucun cas, confirmez le traitement auprès de Revenu Québec au Québec, ou de l’ARC ailleurs au Canada.

CareKindle ne décide pas si les visites d’un client sont exonérées. Cette décision vous revient. Ce que CareKindle vous enlève, c’est le travail de facturation autour de cette décision.

• Les factures sont établies à partir des visites vérifiées, de ce que votre personnel a confirmé à la porte, jamais d’heures ressaisies.
• La taxe qu’exige l’emplacement du client est calculée sur chaque ligne : TPS/TVH par province au Canada. Quand un taux par défaut ne convient pas, vous fixez le vôtre et nommez la ligne vous-même.
• Une facture déjà envoyée, même payée, peut être corrigée par une note de crédit : un document numéroté en soi, avec les taxes calculées à partir de la facture, un PDF pour le client, et le solde de la facture réduit d’autant.
• Connectez votre propre entreprise QuickBooks Online, puis lancez la synchronisation quand vous le voulez : elle envoie vos clients et les payeurs que vous facturez, votre personnel, les factures de sous-traitance et les factures émises au Canada.

Tout le parcours est sur la page facturation des soins à domicile.